En vigueur depuis le 22 septembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire un nouvel avenant à la convention collective des entreprises de commerce et d'exportation.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modidfié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 mars 1981 à la convention collective susvisée.
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