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ARRETE du 30 juillet 1973

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En vigueur depuis le 13 septembre 1973

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Extension d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie devient obligatoire pour tous, sauf un article.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 les dispositions de l'accord du 2 mars 1973 modifiant ladite convention, à l'exclusion de l'article 7 (1).

Le premier alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

(1) La C.G.T. a émis une opposition à l'extension de cet article, lors de la réunion de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée) du 9 mai 1973, conformément à l'article 31 j a du livre Ier du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1973

ARRETE du 30 juillet 1973
Article 1