La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (Décret sur la prévention de l'usure professionnelle)Décret sur la prévention de l'usure professionnelleCe décret crée des règles pour mieux protéger les travailleurs contre l'usure professionnelle, en utilisant un fonds de prévention et en ajustant les points du compte professionnel de prévention. relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée)Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipéeCe décret crée un comité d'experts pour prévenir l'usure professionnelle, informe les travailleurs de 59 ans sur la retraite anticipée, et permet aux salariés d'utiliser des points pour réduire leur temps de travail avant 60 ans. portant application de l'article 17 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle)Art. 17Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelleLa loi crée un fonds pour aider les employeurs à prévenir l'usure professionnelle et permet aux salariés d'utiliser leurs points de prévention pour une reconversion. de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2021 (Financement des projets de transition professionnelle)Financement des projets de transition professionnelleCet arrêté explique comment demander de l'argent pour financer une formation ou une transition professionnelle, en précisant les documents à fournir et les obligations du salarié. fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Modification des règles de transmission des données sociales)Modification des règles de transmission des données socialesL'arrêté du 9 février 2022 modifie les règles de transmission des informations sociales des salariés aux organismes de protection sociale et supprime certaines dispositions antérieures. fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,
Arrêtent :