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Arrêté du 30 janvier 2024

modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des attestations employeur et nouvelles règles pour certains salariés

Résumé. Un arrêté simplifie les démarches pour les employeurs et précise les règles pour les salariés en CDD, intermittents du spectacle et travailleurs temporaires.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (Décret sur la prévention de l'usure professionnelle) relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée) portant application de l'article 17 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2021 (Financement des projets de transition professionnelle) fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ;

Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Modification des règles de transmission des données sociales) fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,

Arrêtent :

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Modification des documents requis pour une demande de financement d'un projet de formation

Résumé. L'attestation sur l'honneur de l'employeur concernant l'effectif de l'entreprise n'est nécessaire que si la commission paritaire interprofessionnelle régionale n'a pas accès à cette information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour certains salariés

Résumé. Les salariés en CDD et intermittents du spectacle doivent désormais fournir des documents d'identité supplémentaires, et les travailleurs temporaires ont des règles plus précises pour leurs attestations d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3