JORF n°0029 du 4 février 2024

Arrêté du 30 janvier 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cofinancement Employeur pour la Transition Professionnelle

Résumé L'employeur doit payer une partie des frais de formation pour un projet de transition professionnelle.

Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, le cofinancement assuré par l'employeur mentionné à l'article D. 6323-9-2 du même code doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 30 janvier est maintenant officiel et publié au Journal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier