Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans un arrêté de 2007
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un texte de 2007
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 2 bis > >
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