ANNEXE II
INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE DE PERMIS D'ACCÈS À LA BAIE DE GRANVILLE

Je soussigné,
demeurant,
armateur du navire
immatriculé,
d'une longueur hors tout de ...... mètres,
d'un tonnage de ...... UMS,
d'une puissance de kW,
exploité au port de ,
utilisant des arts (1) :

• traînants (chaluts, dragues...) ;
• dormants (filets, casiers.

..),

demande un permis d'accès pour la zone de la baie de Granville pour l'année ............
Présentation du projet professionnel :
Lorsque ces informations sont pertinentes, pour les navires riverains uniquement :
Zone B
Zone C
Zone D (fileyeurs malouins)
Zone D1 (bulotiers)
Fait à ................., le ..................
Signature

(1) Rayer la mention inutile.