Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 30 janvier 2004

Article suivant

Arrêté du 30 janvier 2004

Article Annexe

A N N E X E
DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Au titre de l'année 2004

DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Fiche de calcul

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :

Timbre et signature
de l'organisme déclarant

(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. (2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire. La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. (3) Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

Historique des versions