Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 30 janvier 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un nouvel accord pour les employeurs et salariés du secteur de la vente de chaussures.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 33 du 13 octobre 1988 à la convention collective susvisée ;

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 1989

ARRETE du 30 janvier 1989
Article 1, 2, 3