JORF n°0007 du 9 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-1-5 et R. 165-89 à R. 165-100 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2022 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits et prestations en application de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 24 septembre 2024 estimant que le service attendu du dispositif médical NEOVASC REDUCER (désormais dénommé « SHOCKWAVE REDUCER ») est insuffisant pour justifier son inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu la décision des ministres compétents du 30 octobre 2024, notifiée à la société Shockwave Medical France, portant refus d'inscription du dispositif médical « SHOCKWAVE REDUCER » sur la LPP en raison d'un service attendu insuffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions du 1° du II de l'article R. 165-95 du code de la sécurité sociale, la prise en charge transitoire d'un dispositif médical cesse notamment lorsqu'intervient une décision refusant son inscription sur la LPP dans l'indication concernée ;

Considérant en conséquence que, pour ces motifs et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 165-95 du code de la sécurité sociale, les ministres compétents ont décidé de mettre fin à la prise en charge transitoire, au titre de l'article L. 165-1-5 du même code, du système de réduction du sinus coronaire « SHOCKWAVE REDUCER »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un système médical de la prise en charge transitoire

Résumé Le dispositif médical Neovasc Reducer n'est plus pris en charge et son code est retiré.

Il est mis fin à la prise en charge transitoire, au titre de l'article L. 165-1-5 susvisé, du dispositif médical suivant (le code afférent mentionné ci-dessous est en conséquence radié) :

| Code | Nomenclature | |-------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |3156688|Système de réduction du sinus coronaire, NEOVASC, SYSTEME NEOVASC REDUCER
Neovasc Reducer est un système de réduction du sinus coronaire de la société Neovasc Inc.|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech