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Arrêté du 30 décembre 2022

fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérimentation des IVG par les sages-femmes

Résumé. Certains hôpitaux pourront permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales, mais cette possibilité est supprimée peu après.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) ;

Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes) relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse en établissement de santé ;

Vu le décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 (Allongement des délais pour les avis et publications des hôpitaux) modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes) relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2022 (Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVG) fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Établissements autorisés à participer à l'expérimentation des IVG instrumentales par des sages-femmes

Résumé. Quelques hôpitaux peuvent essayer de faire des IVG instrumentales par des sages-femmes.

Sont autorisés à participer à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, les établissements ci-dessous mentionnés :

  • hospices civils de Lyon, Groupement hospitalier Nord - Hôpital de la Croix Rousse, 103, Grande rue de la Croix-Rousse, 69317, Lyon Cedex 04 ;
  • centre hospitalier d'Annecy Genevois, site Saint Julien en Genevois, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois ;
  • centre hospitalier Ardèche méridionale, 16, avenue de Bellande, BP 50146, 07205 Aubenas Cedex ;
  • centre hospitalier régional universitaire de Tours, CHU Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9 ;
  • centre hospitalier Simone Veil, rue Pierre-Charlot, 41016 Blois ;
  • centre hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Île-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
  • centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, 76137 Mont-Saint-Aignan ;
  • centre hospitalier Bretagne Atlantique, site de Vannes, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.

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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2022 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3