Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes)Art. 70Expérimentation de l'IVG par les sages-femmesLes sages-femmes pourront pratiquer des IVG instrumentales dans certains hôpitaux pendant trois ans, sous conditions de formation et d'expérience. ;
Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes)Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmesLes sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales dans certains hôpitaux, après une formation spécifique et pendant trois ans. relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse en établissement de santé ;
Vu le décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 (Allongement des délais pour les avis et publications des hôpitaux)Allongement des délais pour les avis et publications des hôpitauxCe décret prolonge les délais pour l'avis des agences régionales de santé sur les candidatures d'hôpitaux et leur publication. modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes)Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmesLes sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales dans certains hôpitaux, après une formation spécifique et pendant trois ans. relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2022 (Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVG)Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVGCertains hôpitaux peuvent désormais permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG, et les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté. fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé,
Arrête :