JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 8 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal pour le vin Cahors

Résumé Les règles pour le vin Cahors sont prolongées jusqu'à fin 2024, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 8 septembre 2021 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :

- de l'article 4 relatif aux ventes en vrac et ventes en vrac avec retiraison en bouteilles qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- de la mention : « 45 jours fin de mois de la date d'émission de facture » du contrat d'achat de vin en propriété ;
- du point d des conditions particulières du contrat d'achat de vin en propriété ;
- du deuxième paragraphe du point f des conditions particulières du contrat d'achat de vin en propriété.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord étendu

Résumé Vous pouvez consulter l'accord étendu en ligne ou dans des bureaux spécifiques une fois publié.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-624ffb08-534a-416c-ad46-314c83a0f667 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache et qu'il soit appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

C. Bertani