JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 27

Article 27

Le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susviséest supprimé.


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Le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susviséest supprimé.