Champ d'application

§ 1. Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, la plupart des immeubles de ce type ne sont pas soumis au règlement de sécurité concernant les I.GH

Le cas échéant, des mesures concernant la protection et le désenfumage des escaliers ainsi que la détection sont prises.

§ 2. Des dispositions complémentaires peuvent être demandées par la commission de sécurité.