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Article Annexe I

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

A N N E X E I
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.
Fait à , le .
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire du prêt

Rappel. ― En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

|RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par ..........| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|-------| | Période(s)
(renseigner l'ensemble des situations) | Statut d'occupation |Adresse| | Du .../.../... au .../.../... | Location | | | |Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction| | | | Autres situations | | | Du .../.../... au .../.../... | Location | | | |Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction| | | | Autres situations | |

| |RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale| |------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Nom, prénoms| Lien avec l'emprunteur | | | | | | | | | |

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E I I
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT
ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes :
durée de remboursement de ans et mois dont
un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé).
C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à ans mois.
reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €.
C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale
de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).
(Rayer les mentions inutiles)
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E I I I

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT
Mme/Mlle/M n'a pas bénéficié d'une aide
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer ,
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E I V
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné, , déclare avoir hébergé à titre gratuit
à l'adresse suivante :
notamment au cours de la période du au
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E V

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de au titre de l'année
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à : € au titre
de cette même année.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E V I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE
RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
et ,
attestons sur l'honneur que la garde des enfants reviendra
à : selon le mode de garde suivant :
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du premier parent

Signature du second parent

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E V I I

MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire du prêt

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

| Référence du prêt | | |:--------------------------------------------------------:|:-:| | Adresse du logement | | | Nature de l'activité | | | Date de début de l'activité | | |Surface initiale du logement initialement financée (en m²)| | | Surface du logement affectée à l'activité (en m²) | |

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

1 version

Historique des versions

Version 1

A N N E X E I

MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,

contracté auprès de ,

en vue de financer ,

reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.

Fait à , le .

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire du prêt

Rappel. ― En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par ..........

Période(s)

(renseigner l'ensemble des situations)

Statut d'occupation

Adresse

Du .../.../... au .../.../...

Location

Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction

Autres situations

Du .../.../... au .../.../...

Location

Logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction

Autres situations

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES

destinées à occuper le logement à titre de résidence principale

Nom, prénoms

Lien avec l'emprunteur

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E I I

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT

ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,

contracté auprès de ,

en vue de financer ,

reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes :

durée de remboursement de ans et mois dont

un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé).

C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à ans mois.

reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €.

C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale

de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).

(Rayer les mentions inutiles)

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E I I I

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT

Mme/Mlle/M n'a pas bénéficié d'une aide

de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer ,

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E I V

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné, , déclare avoir hébergé à titre gratuit

à l'adresse suivante :

notamment au cours de la période du au

Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E V

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,

contracté auprès de ,

en vue de financer ,

atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de au titre de l'année

Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à : € au titre

de cette même année.

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E V I

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE

RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,

contracté auprès de ,

en vue de financer ,

et ,

attestons sur l'honneur que la garde des enfants reviendra

à : selon le mode de garde suivant :

Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du premier parent

Signature du second parent

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

A N N E X E V I I

MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,

contracté auprès de ,

en vue de financer ,

déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé.

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire du prêt

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

Référence du prêt

Adresse du logement

Nature de l'activité

Date de début de l'activité

Surface initiale du logement initialement financée (en m²)

Surface du logement affectée à l'activité (en m²)

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.