Section précédente
III - Décision d'attribution de l'aide
12
Section parente
Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises
Section suivante
Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse
La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
