Section précédente
III - Décision d'attribution de l'aide
12
Section parente
La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
Section suivante
IV - Le paiement de l'indemnité de départ
13 — 18
1 version
