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III - Décision d'attribution de l'aide
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L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance
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Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse
Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent
La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
