Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions :

1. De l'avenant n° 40 du 17 octobre 2003 à ladite convention :

- le paragraphe 1. (a) (Les principes) de l'annexe 3 (Volume annuel. - Paiement des heures supplémentaires) à la convention, telle qu'elle est créée par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 713-2, L. 713-9, L. 713-11 et L. 713-13 du code rural ainsi que celles des chapitres VII et VIII de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, au repos compensateur et au contingent d'heures supplémentaires ;

- le troisième alinéa du paragraphe 1. (d) (Rupture de contrat) de l'annexe 3 susmentionnée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 145-2 et suivants et R. 145-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.

2. De l'avenant n° 41 du 17 octobre 2003 à la convention précitée.