Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.