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Arrêté du 30 décembre 1994

relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat

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Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat,
Arrête:

Art. 1er. - Le concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Art. 2. - L'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée: une heure trente minutes).

Art. 3. - L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Art. 4. - Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.

Art. 5. - L'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches administratives qui lui seront confiées.

En outre, l'autorité qui organise le concours peut organiser une épreuve d'une durée de trente minutes destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier.

Art. 6. - Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Art. 7. - Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Art. 8. - Le présent arrêté est applicable aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter du 1er janvier 1995. A la même date,

l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat est abrogé.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SERONT PUBLIES A COMPTER DU 01-01-1995.A LA MEME DATE,L'ARRETE DU 10-01-1982 EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 90712 DU 01-08-1990. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 30 décembre 1994