Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 4 630 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°303 du 31 décembre 1994
Arrêté du 30 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un crédit de 4 630 000 F pour 1994
Résumé Un crédit de 4 630 000 F est ouvert pour le budget de 1994.
Mots-clés : finances crédit budget arrêté
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 4 630 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19064 a 19065
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