Arrêté du 30 décembre 1992

Article 4

Périmé31 décembre 2005

Créé le 15 janvier 1993 · En vigueur du 10 mai 2005 au 30 décembre 2005

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement peuvent désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 30 décembre 2005

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de

Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au lundi 9 mai 2005

Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement peuvent désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.