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Arrêté du 30 décembre 1940
BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
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RELATIF A LA CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ ASSISTE D'UN COMITE CONSULTATIF ET CHARGE D'ETABLIR ET DE FAIRE EXECUTER SOUS SON CONTROLE LES REGLEMENTS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 27-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS AGRICOLES ET DENREES ALIMENTAIRES
INSTITUTION DE REPARTITEURS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX DU RIZ
OBLIGATION POUR LES PERSONNES IMPORTANT OU FAISANT LE COMMERCE DU RIZ D'ETRE AGREEES PAR LE BUREAU NATIONAL ET D'ETRE TITULAIRES D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE.
Arrêté du 30 décembre 1940