Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2024, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2024 :

21 août 2023

M. Bernard FRERY, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire de Gap.

23 septembre 2023

M. Xavier REBOUL, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris.

17 mars 2024

M. Bruno FAYARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims.