JORF n°0108 du 11 mai 2024

Arrêté du 30 avril 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2024, Mme Augustine DELPECH, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.