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Arrêté du 30 avril 2024

fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des aides pour l'insertion professionnelle en 2024

Résumé. L'arrêté fixe les montants des aides pour les postes d'insertion en 2024, avec des différences selon le temps de travail et la localisation, notamment à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion) et R. 5522-91 (Aides financières spécifiques à Mayotte pour l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique) relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 (Facilitation du recrutement de personnes en insertion) ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 (Facilitation de l'embauche en CDI dans les entreprises d'insertion pour les seniors en difficulté) relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion, notamment son article 2 (Aide financière pour la mise à disposition de salariés en insertion) ;

Vu le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 (Augmentation du salaire minimum à partir de janvier 2024) portant relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Fixation des montants de l'aide financière pour les postes de travail en insertion

Résumé. Les aides pour les postes de travail en insertion sont fixées en 2024, avec des montants différents pour Mayotte, et sont réduites selon le temps de travail.

I. - A compter du 1er janvier 2024, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 12 218 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail (Aide financière pour les entreprises d'insertion) ;
2° 4 688 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
3° 1 588 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code (Aide financière pour les associations intermédiaires) ;
4° 23 458 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion), dont 1 209 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
II. - A Mayotte et à compter du 1er janvier 2024, le montant socle est fixé à :
1° 9 223 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du même code (Aide financière pour les entreprises d'insertion) ;
2° 3 538 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
3° 1 198 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code (Aide financière pour les associations intermédiaires) ;
4° 17 708 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion), dont 929 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Les montants des aides aux entreprises d'insertion ainsi que des aides aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnés aux I et II du présent article sont applicables aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, conformément aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du code du travail.
Le montant maximum de la part modulée des aides mentionnées au I et au II du présent article est fixé à 10 % du montant socle. Ce montant est versé en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-13 (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion), R. 5132-24 (Aide financière pour les associations intermédiaires) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du même code. Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Aide financière aux entreprises d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Les entreprises d'insertion peuvent recevoir jusqu'à 6 443 € d'aide pour les travailleurs indépendants, mais moins à Mayotte.

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé (Aide financière pour travailleurs indépendants), est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 443 € à compter du 1er janvier 2024.
A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 862 € à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle

Résumé. L'aide pour un emploi à temps plein dans le contrat passerelle est de 2 330 euros pour six mois, sauf à Mayotte où elle est de 1 760 euros.

A compter du 1er janvier 2024, le montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle, prévue au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 30 août 2021 susvisé (Aide financière pour la mise à disposition de salariés en insertion), est fixé à 2 330 € pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois.
A Mayotte et à compter du 1er janvier 2024, le montant de l'aide prévue au deuxième alinéa du II de l'article 2 du même décret (Aide financière pour la mise à disposition de salariés en insertion) est fixé à 1 760 €.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Modalités de versement et régularisation des aides aux postes d'insertion

Résumé. Les aides pour les postes d'insertion sont payées mensuellement et ajustées trimestriellement, avec un paiement unique pour la part modulée après décision administrative.

Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est, pour sa part, effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Arrêté du 30 avril 2024
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Article 3
Article 4
Article 5