Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 avril 2014, les arrêtés du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien, du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales, du 11 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales et du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » sont abrogés ; il est mis fin aux fonctions des régisseurs. L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement est abrogé.
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