Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social, notamment l'article 2 imposant l'approbation par arrêté ministériel des cessions de participations financières réalisées par les organismes contrôlés en vertu dudit décret ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifié par le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001, par l'article 5-II du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, par l'article 19 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 et par l'article 4 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics du 15 mars 2007 relative à la cession à la Caisse des dépôts et consignations pour le prix de 384 434 EUR de la participation financière de 15,38 % détenue dans le capital de la société anonyme Achatpublic.com (n° 447 854 621 RCS Paris),

Arrêtent :

Fait à Paris, le 30 avril 2007.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé