Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est approuvée. Le texte de cette convention, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement.
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
- l'Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, de l'assurance maladie et du handicap et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;
- la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- l'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
- l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
- l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) ;
- la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
- la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
- le Collectif interassociatif sur la santé (CISS).
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a été créé par l'article 64-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il a pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie.
Il doit également veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a son siège 19, rue A.-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne).