Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe est rattachée au poste comptable de Sablé-sur-Sarthe - Précigné, dans le département de la Sarthe.
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JORF n°124 du 30 mai 1996
Arrêté du 30 avril 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les délibérations concordantes des conseils d'administration des deux hôpitaux, en date des 26 janvier et 27 janvier 1994, décidant de la création du syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 portant création du syndicat interhospitalier du Sud-Sarthe ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Lamassoure