Arrêtent:
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JORF n°115 du 18 mai 1991
Arrêté du 30 avril 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, et notamment l'article 16;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, et notamment l'article 18,
Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l'aviation civile et de la météorologie, auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après:
No 1 Administrateurs civils.
No 2 Attachés d'administration centrale.
No 2A Agents supérieurs.
No 3 Corps administratif supérieur.
No 4 Secrétaires administratifs d'administration centrale.
No 5 Secrétaires administratifs des services extérieurs.
No 6 Assistantes de service social.
No 7 Adjoints administratifs d'administration centrale.
No 8 Adjoints administratifs des services extérieurs.
No 9 Téléphonistes.
No 10 Agents administratifs d'administration centrale.
No 11 Agents administratifs des services extérieurs.
No 13 Huissiers et agents de service d'administration centrale.
No 14 Agents de service des services extérieurs.
No 15 Ingénieurs de l'aviation civile.
No 16 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
No 17 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
No 18 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
No 19 Techniciens de l'aviation civile.
No 20 Techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie.
No 21 Dessinateurs.
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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions administratives paritaires – maintien des dispositions
Résumé Les commissions qui décident des emplois restent actives jusqu’à ce que de nouvelles soient créées, et celles pour les agents de bureau durent jusqu’au 1er août 1991.
Mots-clés : Administration publique Commissions paritaires Règlement du personnel Arrêté 1991
Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes d'administration centrale, des commis administratifs, des agents techniques de bureau d'administration centrale et des agents techniques de bureau des services extérieurs demeurent en vigueur jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale (no 7) et des adjoints administratifs des services extérieurs (no 8), des agents administratifs d'administration centrale (no 10) et des agents administratifs des services extérieurs (no 11).
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de bureau d'administration centrale et des agents de bureau des services extérieurs demeurent en vigueur jusqu'au 1er août 1991.
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Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Art. 5. - Le directeur des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE,AUPRES DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CATEGORIES DE PERSONNELS DESIGNEES CI-APRES:
N0 1 ADMINISTRATEURS CIVILS.
N0 2 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 2 AGENTS SUPERIEURS.
N0 3 CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR.
N0 4 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 5 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 6 ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL.
N0 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 8 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 9 TELEPHONISTES.
N0 10 AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 11 AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 13 HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
N0 14 AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS.
N0 15 INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE.
N0 16 INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
N0 17 INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
N0 18 INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
N0 19 TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE.
N0 20 TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE.
N0 21 DESSINATEURS.
COMPOSITION DESDITES CAP.
LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES COMMIS ADMINISTRATIFS,DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (N0 7) ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS (N0 8),DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (N0 10) ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS (N0 11).
LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-08-1991.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DES DECRETS 90712 (ART. 16) ET 90713 (ART. 18) DU 01-08-1990.
Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
et des affaires financières:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE