TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

IL EST INSTITUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES 12 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS CI-APRES DESIGNES:

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:

N0 1: INSPECTEURS GENERAUX;

N0 2: ADMINISTRATEURS;

N0 3: ATTACHES;

N0 4: CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES;

N0 5: ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;

N0 6: AGENTS DE SERVICES DES SERVICES EXTERIEURS;

N0 7: OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;

N0 8: OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;

N0 9: MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATION DE L'ETAT;

N0 10: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT;

N0 11: CHARGES DE MISSION;

N0 12: AGENTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.

COMPOSITION DESDITES CAP.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1985.

TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 26-05-1991,CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.