Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 30 avril 1991,

l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société italienne Euroflag (société à créer) une participation de 19 millions de lires représentant 20 p. 100 du capital de ladite société.

L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ITALIENNE EUROFLAG (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 19 MILLIONS DE LIRES REPRESENTANT 20% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.