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ARRÊTÉ du 30 avril 1986

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En vigueur depuis le 13 mai 1986

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Obligation d'un accord dans les laboratoires de prothèse dentaire

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 7 mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 13 mai 1986

ARRÊTÉ du 30 avril 1986