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ARRÊTÉ du 30 avril 1986

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En vigueur depuis le 13 mai 1986

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Obligation d'avenants dans la convention des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 41 du 31 janvier 1986 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 25 du 31 janvier 1986 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 13 mai 1986

ARRÊTÉ du 30 avril 1986
Article 1