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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission et suppression d'un office notarial
Résumé Un notaire au Havre a été forcé de démissionner et son bureau a été fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2022, M. FOUCHÉ (Gaëtan, Yann, Marie-Paul), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) dont était titulaire M. FOUCHÉ (Gaëtan, Yann, Marie-Paul) est supprimé.
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