JORF n°0208 du 8 septembre 2022

Arrêté du 30 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée à la préfecture de la Martinique

Résumé Seulement certains endroits de la préfecture de la Martinique sont interdits, sauf pour les locaux publics.

L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses et cours de la préfecture de la Martinique, compris dans le périmètre délimité par la rue Victor-Sévère, la rue Félix-Eboué et la rue Louis-Blanc, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les locaux d'accueil du public situés aux bâtiments D2 (dit « Vanitou ») et D1 (dit « Erignac »), la cour localisée entre ces deux bâtiments ainsi que l'allée accessible au public comprise entre cette cour et la barrière sont exclus de cette zone protégée (entrée : rue Louis-Blanc).

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Martinique

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin