Article 6
A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article « R. 319-21 » est remplacée par « D. 319-22 ».
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JORF n°0021 du 24 janvier 2021
Article 6
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A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article « R. 319-21 » est remplacée par « D. 319-22 ».