JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 4

Article 4

Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », à l'article premier bis, la référence au « g » de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par « f ».


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Version 1

Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », à l'article premier bis, la référence au « g » de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par « f ».