Arrêté du 30 août 2020

Article 4

Créé le 25 janvier 2021

Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", à l'article premier bis, la référence au " g " de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par " f ".

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021