Créé le 25 janvier 2021
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", à l'article premier bis, la référence au " g " de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par " f ".
Créé le 25 janvier 2021
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", à l'article premier bis, la référence au " g " de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par " f ".
En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021