JORF n°0021 du 24 janvier 2021

Article 17

Article 17

L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes :
« Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes :

« Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ».