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Arrêté du 30 août 2012

fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées

Résumé. Des professionnels de santé et des établissements volontaires participent à des expériences pour améliorer les soins aux personnes âgées, avec des règles claires sur l'argent et la durée.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2012 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 70 (Expérimentations pour optimiser les soins des personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2012

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Sélection des participants aux expérimentations de soins pour personnes âgées

Résumé. Les professionnels de santé et les établissements volontaires sont choisis par les agences régionales de santé pour participer à des expérimentations visant à améliorer les soins pour les personnes âgées.

Les professionnels de santé ou le représentant d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'un groupement de professionnels, ainsi que les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ou les collectivités territoriales volontaires participant aux expérimentations prévues par l'article 70 (Expérimentations pour optimiser les soins des personnes âgées) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2012 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) susvisée sont choisies par les agences régionales de santé en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie sur la base du cahier des charges national fixé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2012

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Convention pour une expérimentation en santé

Résumé. Un accord est signé entre les autorités sanitaires et les professionnels de santé pour organiser une expérience de financement, avec des règles claires sur l'argent et la durée.

Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, d'une part, les professionnels de santé ou le représentant d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'un groupement de professionnels ainsi que les établissements de santé participant à une expérimentation, d'autre part, concluent une convention conforme au cahier des charges fixé par le présent arrêté.
La convention fixe le montant et les modalités d'affectation des financements perçus pour l'expérimentation. Elle définit également les conditions de versement des financements par l'assurance maladie.
La convention peut également prévoir la participation d'une ou plusieurs collectivités territoriales et d'un ou des établissements médico-sociaux. Le cas échéant, la convention peut également associer d'autres partenaires notamment les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances associés. Dans ce cas, les partenaires volontaires mentionnés ci-dessus sont signataires de la convention. L'apport et la participation de chacune des parties sont précisés dans le cadre de la convention.
La convention précise la durée de l'expérimentation, les conditions annuelles et pluriannuelles de suivi et d'évaluation ainsi que les conditions de dénonciation.

En vigueur depuis le 27 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les expérimentations en santé

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des expérimentations dans le domaine de la santé.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Optimisation des soins pour les personnes âgées

Résumé. Un plan pour mieux soigner les personnes âgées à risque de dépendance, en évitant les hospitalisations inutiles.

Fait le 30 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe