Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifiée par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
les dispositions:
- des accords du 15 mai 1995 A 11 (tripartite du champagne), A 12/1 (composition des deux délégations de salariés de la commission tripartite du champagne), A 13/1 (réunions de la commission tripartite), C 24/2 (prime de vacances, aide aux vacances des enfants de salariés) et C 37/4 (commission de l'emploi et de la formation professionnelle), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion en ce qui concerne l'accord A 13/1, du premier alinéa des dispositions du troisième tiret relatif aux commissions tripartites restreintes de conciliation;
- de l'accord du 8 juin 1995 C 38/3 (comité d'entreprise et commission d'aide aux vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.