Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 août 1988

relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement,

Vu le décret n° 75-542 du 30 juin 1975, modifié par les décrets n° 79-1100 du 20 décembre 1979 et n° 86-1386 du 31 décembre 1986, relatif à l'application du paragraphe II de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974 et concernant l'indemnisation des dégâts du gibier, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 5 octobre 1988

Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1987 d'indemnisation des dégâts du gibier, à 78 p. 100.

En vigueur depuis le 5 octobre 1988

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

O. BAILLY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 1988

Arrêté du 30 août 1988
Article 1
Article 2