Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt conventionnel nominal
Résumé Le taux d'intérêt du prêt est à zéro pendant une période donnée, et l'établissement obtient un crédit d'impôt s'il respecte les règles de la convention.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt conventionnel nominal du prêt est de zéro pourcent pendant la durée maximale mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation. L'Etablissement bénéficie, en contrepartie, du crédit d'impôt défini à l'article 2 de la présente convention, sous condition du respect de l'ensemble des dispositions de celle-ci.
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