Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des dossiers des PAM à taux zéro
Résumé Les dossiers de prêts à taux zéro sont conservés jusqu'à remboursement total, plus trois ans en cas de remboursement anticipé ou de déchéance du terme.
Dossier de PAM à taux zéro
Le dossier constitué pour chaque PAM à taux zéro recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation. L'Etablissement conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de l'évènement.
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