Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert ou cession de prêts à taux zéro
Résumé Si un prêt à taux zéro est transféré, l'établissement qui l'a donné garde le crédit d'impôt et doit gérer les dossiers et les vérifications.
Cessions des prêts
En cas de transfert ou de cession de PAM à taux zéro, le crédit d'impôt continue de bénéficier à l'Etablissement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des déclarations et des éventuels contrôles portant sur ces prêts.
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