Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des créances en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif
Résumé Lorsque des entreprises fusionnent, la dette passe à l'entreprise absorbante. Pour une scission ou un partage d'actifs, la dette passe seulement si les primes à taux zéro sont entièrement transférées.
Fusion/absorption d'Etablissements parties à la convention
En application du troisième alinéa du II de l'article 244 quater T du code général des impôts, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PAM à taux zéro versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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