Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé en date du 3 septembre 2020, les examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévus par le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Nature et durée des épreuves

Les examens professionnalisés réservés exceptionnels comportent une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux greffiers des services judiciaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur ses compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que sur des mises en situation pratiques. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l'organisation judiciaire et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat. Ce dossier ne fait pas l'objet d'une notation.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé exceptionnel et en conserve une copie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé après l'établissement de la liste des candidats inscrits.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site Internet du ministère de la justice.
Epreuve unique (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

Organisation générale et composition du jury

Conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnalisé, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates de l'épreuve ainsi que les modalités d'inscription.
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble de l'épreuve.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 10 sur 20.
Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un directeur des services de greffe judiciaires principal ou hors classe, président ;
- un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ;
- un directeur, au moins, des services de greffe judiciaires.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
En cas d'absence du président, le directeur des services de greffe judiciaires ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnalisés réservés exceptionnels organisés au titre des années 2020, 2021 et 2022.