JORF n°216 du 18 septembre 2007

Arrêté du 3 septembre 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré est agréée.