Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant global de 6 000 000 F :

- le premier d'un montant de 5 000 000 F est destiné au financement de la construction d'un centre de formation professionnelle à Granville ;

- le second d'un montant de 1 000 000 F est destiné à des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.

L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum respectivement de quinze ans et dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des économies réalisées sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées.